Distributeur de dispositifs médicaux à usage unique

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La S.A.S. LABORATOIRE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE A LA SANTE (LDTAS), exerçant son activité sous l’enseigne « Kelis Médical » (ci-après désignée « LDTAS » ou « Kélis Médical » de manière indifférente), commercialise et distribue des dispositifs médicaux aux professionnels de santé.


Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.


Le fait de passer commande à Kelis Médical implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, éventuellement émis par Kelis Médical et qui n'ont aucune valeur indicative.


Aucune condition particulière ou générale d'achat ne peut, sauf acceptation formelle écrite de Kelis Médical, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Kelis Médical, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le simple envoi d'un accusé de réception de commande ne constitue jamais une acceptation tacite des conditions mentionnées sur la commande du Client.


Kelis Médical se réserve le droit de prévoir des conditions particulières en ce qui concerne certaines commandes spécifiques.

Le fait que Kelis Médical ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.


Elles remplacent les précédentes Conditions Générales de Vente présentes sur les documents commerciaux et sur le site internet.


Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente sur catalogue et notamment sur le site internet www.kelis- medical.com, des dispositifs médicaux proposés par Kelis Médical ou sous l’appellation APOTECNIA au Client.


Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par le Client en France. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique, soumis à des conditions arrêtées dans le cadre d’accords particuliers.


Article 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis au Client, relatifs à l’enseigne commercial « Kelis Médical », demeurent la propriété exclusive de la société LDTAS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.


Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou à l’image de la société LDTAS et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers, sous peine de se voir engager sa responsabilité à l’égard de la société LDTAS, en réparation du préjudice subi.


Article 3 - COMMANDES

La commande est passée soit par un ordre écrit et signé sur papier à en-tête ou portant le cachet du Client, soit en ligne sur le site internet ou par fax.

Le choix des produits s'effectue à partir du catalogue transmis par les services commerciaux ou en ligne et au moyen du formulaire transmis par les services commerciaux ou sur le site internet exploité par LDTAS : www.kelis-medical.com

Validation de la commande


Sur internet :

Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l'adresse de livraison.

Les informations contractuelles feront l'objet d’une confirmation par voie d'e-mail mentionnant les conditions (prix, délais réserves éventuelles...).


Par écrit :

La vente est considérée comme conclue, lors de l'envoi d'un accusé de réception de commande adressé par Kelis Médical au Client. L'accusé de réception mentionne les conditions (prix, délais réserves éventuelles...) dans lesquelles la commande est enregistrée.


Les commandes transmises à Kelis Médical sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part de Kelis Médical et sous réserve de l’application des dispositions du code de la consommation en matière de droit de rétractation.


Le cas échéant, le Client, s’il remplit les conditions prévues à l’article L.221-3 du code de la consommation, et qu’il a souscrit un engagement avec Kelis Medical dans les conditions prévues à l’article L.221-1 du code de la consommation, pourra bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours, sous réserve de retourner le formulaire joint aux présentes dans les délais légaux. Le Client, s’il remplit les conditions relatives à l’application du droit de rétractation offerts aux professionnels, aura la faculté en cas de litige de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation conformément aux dispositions du livre IV du code de la consommation, et dès lors que toute discussion préalable avec Kelis Médical n’aurait pas abouti.


Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’autre problème sur le compte du Client, Kelis Médical se réserve le droit de bloquer la livraison de la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.


Modification de la commande

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par Kelis Médical que si la demande est faite par écrit y compris par télécopie ou courrier électronique et est parvenue à Kelis Médical au plus tard 8 jours après réception par Kelis Médical de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le Client, Kelis Médical sera déliée des délais convenus pour son exécution.


Annulation de la commande

Par le Client :

Kelis Médical n'accepte en aucun cas l'annulation d'une commande ferme et régulière passée aux services commerciaux ou par le site internet et sous réserve de l’application des dispositions du code de la consommation en matière de droit de rétractation.

Par Kelis Médical :

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.


Suivi de commande

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le service clients au numéro indiqué sur le site internet ou transmis par les services commerciaux.


Article 4 - TARIFS

Nos prix s'entendent H.T. emballage, transport non compris. Kelis Médical se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.


Conditions applicables au marché 2020 :

Minimum de commande : 60€ H.T.

Franco de port et d'emballage pour toute commande supérieure à 300 € HT.

Frais administratifs et de livraison appliqués pour :

  • Toute commande de 60 € à 149€ H.T. : 20€ H.T.de frais.
  • Toute commande de 150 € à 300€ H.T. : 15€ H.T. de frais.

Sont inclus dans les tarifs, la formation et l'échantillonnage.


Article 5 - RÈGLEMENT – RESERVE DE PROPRIETE

Modalités de paiement

Les marchandises sont facturées au Client dès qu’elles sont tenues à sa disposition. Le règlement s'effectue par prélèvement bancaire ou par virement bancaire. Les délais de règlement sont fixés à 30 jours fin de mois. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n'est accordé S’il s'agit d'une commande par le site internet, le Client devra entrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB en pièce jointe du bon de commande. La Société Kelis médical se réserve le droit de ne livrer que contre paiement comptant ou, à son choix moyennant garanties jugées suffisantes.


Réserve de propriété

Kelis Médical se réserve le droit de propriété des Produits livrées jusqu'à leur paiement intégral. Le Client fera son affaire personnelle de l'assurance des Produits livrées, de manière à ce que Kelis Médical ne soit jamais inquiétée. Pendant la durée de la réserve de propriété, et à compter de sa livraison, les risques et la garde des Produits sont transférés au Client. Le Client s'engage à conserver ces Produits, de manière telle qu'ils ne puissent être confondus et pouvant être reconnus comme la propriété de Kelis Médical. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, à l'échéance, Innoset se réserve la faculté d'exiger la restitution des Produits aux frais, risques et périls du Client.


Pénalités de retard

Dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, ou lorsque le règlement intervient au-delà du délai fixé par les Conditions Générales de Vente, des pénalités de retard ou intérêts moratoires seront appliquées. Ces pénalités seront calculées sur la base de 3% par mois du montant T.T.C. des sommes dues avec un minimum de 46 €. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.


Paiement échelonné

En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement exact d’une seule échéance à la date prévue, entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la déchéance des délais de paiement sous quelque forme qu'ils auraient pu être accordés (traite ou autre) et l'exigibilité de toutes sommes quelconques qui resteraient dues à Kelis Médical à quelque titre que ce soit. Le paiement intégral des sommes exigibles sera effectué par l'acheteur dans les 24 heures de la réception de la mise en demeure, faite par lettre recommandée, et à défaut, la vente sera résolue de plein droit si notre mise en demeure a fait connaître à l'acheteur notre décision à cet effet. Les acomptes déjà versés sont retenus entre nos mains et nous restent acquis à titre de dommages et intérêts.


Article 6 - LIVRAISONS

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande indiquée sur l'accusé de réception par papier ou par mail.


Elle ne sera faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Kelis Médical concernant les produits commandés par le site internet.


Pour la livraison en France métropolitaine, les délais de livraison sont de 72 h à 96 h selon la situation géographique.


Ces délais sont donnés à titre indicatif.


Le Client vérifie les Produits livrés à l'arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d'avarie ou de manquant dans les formes et le délai prévu à l'article L.133-3 du Code de Commerce.


A défaut de ces réserves, la responsabilité de Kelis Médical ne peut être mise en cause.


Toute réclamation portant sur la qualité des Produits livrés devra être notifiée à Kelis Médical dans les plus brefs délais.


En cas de retard

La responsabilité de Kelis Médical ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Client.


En cas de force majeure
Kelis Médical est déliée de tout engagement de livraison des marchandises, auxquels sont assimilés les cas de grève ou de chômage, même partiels, pénurie de matières premières ou de transport ou encore en cas d’épidémies ou de pandémies, ou encore le fait d’un tiers répondant à la définition de l’article 1218 du code civil affectant l’exécution de la commande par l’une ou l’autre des Parties ou l’ensemble des Parties.


Transfert des risques
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Sans réserve à la livraison ou, à défaut, en l’absence de courrier recommandé adressé au transporteur dans les 3 jours, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure, ni de remplacement.


Article 7- CONFORMITÉ DES PRODUITS - GARANTIE

Conformité des Produits

Le Client déclare expressément être un professionnel qualifié et averti qui doit s'assurer de l'adéquation du ou des produit(s) commandé(s) en lien avec les exigences et les fonctions souhaitées sur ceux-ci. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Kelis Médical ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Tous les produits et fabricants référencés par Kelis Médical font l'objet d'une vérification systématique de leur marquage CE, certification ISO.


Garanties

Pour les défauts de conformité, le Client doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, l’ensemble des défauts de conformité à LDTAS, et ce notamment via le site à l’adresse ci-dessous indiquée serviceclient@kelis-medical.com avec les informations suivantes :

  • numéro de commande ;
  • dénomination sociale, n° de RCS et adresse
  • nom, prénom et qualité de la personne prenant attache auprès de Kelis Médical ;
  • référence du ou des articles à retourner ;
  • motif(s) du retour pour non-conformité.

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du Produit.


Si le défaut de conformité est avéré, le Client peut soit obtenir la réparation du Produit dans les 60 jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut relevé, Kelis Médical se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.


De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, Kelis Médical s’engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse qui lui sera communiqué. Kelis Médical n’est pas tenue responsable des vices apparents que le Client aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.


Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des Produits bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Article 8- LIMITATION DE RESPONSABILITE

Sauf si la loi en dispose autrement de façon impérative, la responsabilité de Kelis Médical ou de ses représentants au titre des Produits pour tous dommages, quelles qu'en soient la nature et l'origine, est limitée à un montant au plus égal au prix des Produits en cause et soumise aux conditions précisées au présent article.


En aucun cas, la responsabilité de Kelis Médical ou de ses représentants ne pourra être recherchée pour dommages ou préjudices indirects, non consécutifs ou accessoires, perte de chiffre d'affaires, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés aux Conditions Générales, à tout contrat consécutif, au fonctionnement des Produits (y compris les logiciels qui y sont intégrés), à l'usage qu'en fait le Client, à l'impossibilité pour ce dernier de les utiliser ainsi que pour toute responsabilité du Client à l'égard des tiers dans les mêmes cas.


De plus, la responsabilité de Kelis Médical ne pourra en aucun cas se trouver engagée dans l'hypothèse d'une action fondée soit directement ou indirectement sur la quantité ou la valeur des produits ou services générés par des Produits acquis conformément aux offres les concernant, soit sur le nombre d'utilisations des Produits sans qu'il soit également fait référence au fait que les Produits ou leur utilisation enfreindraient ou contribueraient à enfreindre le droit dont cette action est l'objet.


Article 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel demandées au Client lors de la commande des Produits sur le site internet de la société Kelis Médical font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Kelis Médical et sont indispensables à la mise en place de la prestation de vente souhaitée par le Client. Elles seront conservées pendant une durée de 5 années, à compter de la création du compte Client. Le responsable du traitement des données est la société LDTAS dont les coordonnées sont les suivantes 75 rue Cuvier - 69006 LYON ou par courriel à l’adresse serviceclient@kelis-medical.com. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Toutefois, et conformément à la Loi informatique et Libertés du janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité des données personnelles le concernant, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou courriel mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. Le Client a la faculté de retirer son consentement à la collecte des données à tout moment. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


Article 10 - PORTEE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutes les contestations relatives aux présentes CGV seront soumises au Tribunal de Commerce de LYON.