Distributeur de dispositifs médicaux à usage unique

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La S.A. LDTAS commercialise et distribue des dispositifs médicaux aux professionnels de santé.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.


Le fait de passer commande à LDTAS implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, documents commerciaux, éventuellement émis par Kelis Médical et qui n’ont aucune valeur indicative.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf acceptation formelle écrite de LDTAS, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LDTAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le simple envoi d’un accusé de réception de commande ne constitue jamais une acceptation tacite des conditions mentionnées sur la commande du Client.


LDTAS se réserve le droit de prévoir des conditions particulières en ce qui concerne certaines commandes spécifiques.


Le fait que LDTAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.


À compter du 01 octobre 2016, elles remplacent les précédentes Conditions Générales de Vente présentes sur les documents commerciaux et sur le site internet.


Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente sur catalogue et notamment sur le site internet www.kelis-medical.com, des dispositifs médicaux proposés par LDTAS au Client.


Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par le Client en France. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.


Article 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de LDTAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.


Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société LDTAS et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 3 - COMMANDES

La commande est passée soit par un ordre écrit et signé sur papier à en-tête ou portant le cachet du Client, soit en ligne sur le site internet ou par fax.


Le choix des produit s s’effectue à partir du catalogue transmis par les services commerciaux ou en ligne et au moyen du formulaire qui figure transmis par les services commerciaux ou sur le site internet exploité par LDTAS : www.kelis-medical.com.


Validation de la commande

- Sur internet :

Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail mentionnant les conditions (prix, délais réserves éventuelles...).


- Par écrit :

La vente est considérée comme conclue, lors de l’envoi d’un accusé de réception de commande adressé par LDTAS au Client. L’accusé de réception mentionne les conditions (prix, délais réserves éventuelles...) dans lesquelles la commande est enregistrée.


Les commandes transmises à LDTAS sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part LDTAS.


Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, LDTAS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.


Modification de la commande

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par LDTAS que si la demande est faite par écrit y compris par télécopie ou courrier électronique et est par venue à LDTAS au plus tard 8 jours après réception par LDTAS de la commande initiale.


En cas de modification de la commande par le Client, LDTAS sera déliée des délais convenus pour son exécution.


Annulation de la commande
- Par le Client :

LDTAS n’accepte en aucun cas l’annulation d’une commande ferme et régulière passée aux services commerciaux ou par le site internet.


Suivi de commande

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le service clients au numéro indiqué sur le site internet ou transmis par les services commerciaux.


Article 4 - TARIFS

Nos prix s’entendent H.T. emballage, transport non compris. LDTAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.


Conditions applicables au marché 2021 :

- Minimum de commande : 60€ H.T.

- Franco de port et d’emballage pour toute commande supérieure à 300 € HT.

- Frais administratifs et de livraison appliqués pour :

- Toute commande de 60 € à 300€ H.T. : 20€ H.T.de frais.

- Sont indus dans les tarifs, la formation et l’échantillonnage.


Article 5 - RÈGLEMENT

Modalités de paiement

Les marchandises sont facturées au Client dès qu’elles sont tenues à sa disposition. Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire ou par chèque bancaire. Les délais de règlement sont fixés à 30 jours fin de mois. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.


S’il s’agit d’une commande par le site internet, le Client devra entrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande.


La Société LDTAS se réserve le droit de ne livrer que contre paiement comptant ou, à son choix, moyennant garanties jugées suffisantes.


Pénalités de retard

Dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, ou lorsque le règlement intervient au-delà du délai fixé par les Conditions Générales de Vente, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités seront calculées sur la base de 3% par mois du montant T.T.C. des sommes dues avec un minimum de 40 €.


Paiement échelonné

En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement exact d’une seule échéance à la date prévue, entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la déchéance des délais de paiement sous quelque forme qu’ils auraient pu être accordés (traite ou autre) et l’exigibilité de toutes sommes quelconques qui resteraient dues à LDTAS à quelque titre que ce soit.


Le paiement intégral des sommes exigibles sera effectué par l’acheteur dans les 24 heures de la réception de la mise en demeure, faite par lettre recommandée, et à défaut, la vente sera résolue de plein droit si notre mise en demeure a fait connaître à l’acheteur notre décision à cet effet. Les acomptes déjà versés sont retenus entre nos mains et nous restent acquis à titre de dommages et intérêts.


Article 6 - LIVRAISONS

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande indiquée sur l’accusé de réception par papier ou par mail.


Elle ne sera faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de LDTAS concernant les produits commandés par le site internet.


Pour la livraison en France métropolitaine, les délais de livraison sont de 72 h à 96 h selon la situation géographique.


Ces délais sont donnés à titre indicatif.


En cas de retard

La responsabilité de LDTAS ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Client.


En cas de force majeure

LDTAS est déliée de tout engagement de livraison des marchandises, auxquels sont assimilés les cas de grève ou de chômage, même partiels, pénurie de matières premières ou de transport.


Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Sans réserve à la livraison ou, à défaut, courrier recommandé adressé au transporteur dans les 3 jours, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure, ni de remplacement.


Article 7- CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Client est considéré comme un professionnel qualifié et averti qui doit s’assurer de l’adéquation du des produits commandés en lien avec les exigences et les fonctions souhaitées sur ceux-ci.


Les produits sont d’écrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LDTAS ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Tous les produits et fabricants référencés par LDTAS font l’objet d’une vérification systématique de leur marquage CE, certification ISO, et toute autre disposition réglementaire.


Erreur de commande

Le Client devra refuser à la livraison, tout produit faisant l’objet d’une erreur de conformité en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Aucun avoir ne sera effectué


Article 8- RÉCLAMATIONS - GARANTIE CONTRACTUELLE

Tout produit reconnu défectueux par LDTAS sera remplacé gratuitement.


LDTAS n’accepte de reprendre que les produits à l’état neuf, emballage compris, facturés depuis moins de deux mois. LDTAS ne reprend aucun produit périmé (après sa date de péremption) qu’il ait été stérilisé ou non.


Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de la direction LDTAS.


Aucun produit ne sera repris s’il n’a pas été installé ou utilisé dans les règles de l’art selon les recommandations de LDTAS.


La garantie ne saurait en aucun cas rendre LDTAS solidairement responsable des obligations mises éventuellement à la charge ou en raison des recours exercés contre LDTAS.


Pour être valide, le retour de marchandises doit être effectué de la façon suivante :

- La demande doit être effectuée auprès de LDTAS dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. - Les articles doivent être présentés dans leur conditionnement complet (boîtes complètes et intègres, non ouvertes, avec le ruban adhésif d’origine)

- Les conditionnements doivent ne présenter ni ratures ni inscriptions. Ils doivent être correctement emballés et suffisamment protégés afin qu’ils nous parviennent intacts.


Le Client doit donner à LDTAS toute facilité pour procéder à la constatation des vices / dysfonctionnements et pour y porter remède : il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord express de LDTAS, d’effectuer elle-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. LDTAS se réserve la possibilité de modifier ses dispositifs de produits, de manière à satis-faire à ses obligations.


Le principe de la traçabilité impose que le numéro de lot retourné soit le numéro de lot reçu par erreur. Tout lot retourné indûment sera refusé, renvoyé aux frais de l’expéditeur et la régularisation suspendue dans l’attente du numéro de lot correct.


Le Client ne peut se prévaloir des frais du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.


Dans le cas d’une éventuelle expertise, les frais occasionnés par cette opération pourront être refacturés au Client si sa responsabilité dans le dysfonctionnement est prouvée.


Tout produit à échanger devra être retourné à LDTAS dans les conditions décrites ci-dessus. Les frais de retour sont à la charge du Client.


Article 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation applicable aux achats sur le site internet www.kelis-medical.com prévu par le code de la consommation.


Article 10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LDTAS se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. Le Client demeure responsable de la protection de l’assurance des marchandises livrées (Loi 80335 du 12 Mai 1980 - Article 3).


Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des produits sont transférés au Client. Le Client s’engage à conserver ces produits, de manière telle qu’ils ne puissent être confondus et pouvant être reconnus comme la propriété de LDTAS.


En cas de non-paiement total ou partiel du prix, à l’échéance et conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, LDTAS se réserve la faculté d’exiger la restitution des produits aux frais, risques et périls du Client. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.


Article 11- RESPONSABILITÉ

11.1 Exclusion
LDTAS exclut toute responsabilité au titre de tous les dommages indirects subis par le Client, ses salariés, sous-traitants, sous-acquéreurs ou tiers, du fait des produits vendus, tels que, sans que cette liste soit limitative :


(i) les pertes ou dommages subis à la suite de réclamations émanant d’un tiers,


(ii) les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de profit, d’économie, d’opportunité com-merciale, ou d’investissements.


De même, aucun recours ni mise en cause ne pourra être exercé contre la société LDTAS, aucun dommages et intérêts ne pourra sous aucun prétexte lui être réclamé à l’occasion de différends survenant entre le Client et ses propres Clients.


11.2 Limitation de responsabilité et mode de réparation

Si l’une des parties manque à tout ou partie de ses obligations contractuelles, la partie affectée par ce manquement devra prendre les mesures nécessaires à l’effet de minimiser son préjudice.


En tout état de cause, la responsabilité totale de LDTAS, au titre de ou en relation avec les produits vendus, ne pourra jamais excéder le montant total de la commande payé par le Client.


11.3 Renonciation à recours

Sauf prescription légale plus courte, toute action devra être exercée par le Client dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la date de livraison de la commande


Article 12 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-respect des obligations à charge du Client, LDTAS se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, ou d’en suspendre l’exécution. Tout acompte versé restera acquis à titre d’indemnité.


Article 13 - FORCE MAJEURE

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme des faits de force majeure exonératoires de responsabilité.


Sont indépendantes de la volonté des parties au sens de cette clause les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de la partie qui les invoque ainsi que celles qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient surmonter ou éviter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont considérés notamment comme des cas de force majeure : les grèves, le gel, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies, les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Il est expressément précisé que cette liste n’est pas limitative.


La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit (fax ou e-mail), dans un délai de quarante-huit heures, l’autre partie de leur intervention ainsi que de leur cessation. Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la survenance de l’évènement et jusqu’à sa cessation.


Si par suite d’une des circonstances définies ci-dessus l’exécution du contrat dans un délai raisonnable (supérieur à 3 mois) devient impossible, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune d’elles ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.


Article 14 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 15 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues comme non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 16 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tous litiges ou contestations relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon.


SERVICE CLIENT LDTAS - KELIS / APOTECNIA
Du lundi au vendredi
9h - 12h30
13h30 - 17h


T. 04 42 18 52 00
F. 04 42 03 55 02


Site Web : http://kelis-medical.com
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